Code civil 2010 eBook

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DESCRIPTION

Le Code civil est sans doute le document le plus utilisé par le juriste. Dans l'édition de ce Code, nous avons cherché à allier à la fois maniabilité et complétude. La maniabilité se manifeste, dans une première partie, par l'impression d'un Code suivi sans lois annexes, sans annotation. Nous avons par ailleurs cherché à préserver la précision des textes en ajoutant, dans une seconde partie, les conventions internationales, les lois particulières, les dispositions transitoires et les arrêtés royaux habituellement joints au Code civil.

California Civil Code, 2010 ed. by West

1 Les lois civiles de la Confédération laissent subsister les compétences des cantons en matière de droit 3 À défaut de dispositions spéciales applicables aux fondations, les dispositions du code des...

TAILLE DU FICHIER: 7,64 MB

AUTEUR: Denis Philippe

NOM DE FICHIER: Code civil 2010.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Dec-11

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Full citation: Civil Code in the version promulgated on 2 January 2002 (Federal Law Gazette [Bundesgesetzblatt] I page 42, 2909; 2003 I page 738), last amended by Article 4 para.

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