Etat de droit, liberté et sécurité en Europe - Edition français - allemand - anglais eBook

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La SOCIETAS IURIS PUBLICI EUROPAEI [SIPE] est une association académique fondée par des publicistes européens en avril 2003 à Francfort/M. Elle a pour objet l'étude du droit public en Europe ainsi que ses incidences sur l'ensemble des branches du droit.

Définition d'un Etat de Droit : les libertés et les droits ...

Un Etat de droit, enfin, c'est un Etat qui respecte le principe de séparation des pouvoirs (et d'équilibre entre eux) : contrôle direct de l'exécutif par le législatif ; liberté de la presse ; Justice indépendante, contradictoire, impartiale, effective, qui instruit, prononce et fait exécuter ses décisions dans des délais raisonnables.
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TAILLE DU FICHIER: 10,62 MB

AUTEUR: Oliver Diggelmann

NOM DE FICHIER: Etat de droit, liberté et sécurité en Europe - Edition français - allemand - anglais.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Dec-06

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