Harcèlement moral - Comment s'en sortir ? eBook

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Harcèlement : comment en sortir - Le Monde.fr

Cependant, il y a une prescription de 5 ans en matière de harcèlement moral à compter du dernier acte de harcèlement. Au pénal, la prescription n'est que de 3 ans. Il faut trouver le conseil de prud'hommes compétent et envoyer une lettre recommandée de saisine. Cette lettre contient des mentions obligatoires, il est donc recommandé de la faire rédiger par un avocat.

TAILLE DU FICHIER: 10,70 MB

AUTEUR: Marie-José Gava

NOM DE FICHIER: Harcèlement moral - Comment s'en sortir ?.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Apr-25

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