La législation déléguée - Journée d'étude du 6 juin 2014 eBook

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La législation déléguée, oxymore ou lieu commun ? La journée d'étude consacrée à la pratique française, belge, britannique, italienne et américaine a fait ressortir cette contradiction qui remonte au moins au XIXe siècle : souvent proscrite par les principes constitutionnels et contentée dans son essence par la doctrine, la délégation du pouvoir législatif finit par s'imposer partout, même si elle prend des formes variées. Les digues entre lesquelles on croit pouvoir l'encadrer cèdent peu à peu devant des nécessités pratiques, en dernier lieu la transposition des directives dans les paya de l'Union européenne. La qualité des textes s'en trouve-t-elle améliorée et les contrôles parlementaire et juridictionnel offrent-ils a posteriori des garanties suffisantes ? Chaque paya étudié apporte sa réponse.

RÈGLEMENT DÉLEGUÉ (UE) 2015/ 61 DE LA COMMISSION - du 10 ...

Journée d'étude sur la loi ESS - 13 novembre 2013 10 1-3des coopérations entre Etats en matière d'ESS • Benoît Hamon, Ministre délégué à l'ESS et la consommation, a signé des accords de partenariat entre la France et : - le Vénézuéla (novembre 2012) - le Québec (octobre 2012/mars 2013) : entente de coopération

TAILLE DU FICHIER: 1,65 MB

AUTEUR: Philippe Lauvaux

NOM DE FICHIER: La législation déléguée - Journée d'étude du 6 juin 2014.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2014-Nov-04

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