Manuel pratique du nouveau permis de construire eBook

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DESCRIPTION

Le permis de construire a été modifié substantiellement par l'ordonnance du 8 décembre 2005. La réforme entrera en vigueur le 1er octobre 2007. Les modifications affectent notamment le champ d'application du permis de construire, ses règles d'instruction, les délais attachés à cette autorisation d'urbanisme ainsi que certains aspects contentieux. L'articulation du permis de construire avec les autres autorisations d'urbanisme sera également concernée par la réforme : liens avec le permis de démolir, avec la déclaration préalable et avec le tout nouveau permis d'aménagement. Toutes ces nouveautés vont changer les habitudes de travail des services instructeurs, des constructeurs, des aménageurs, des architectes... et faciliter en principe les démarches des demandeurs au permis de construire. Aussi, aujourd'hui, peut-on parler de nouveau permis de construire.

Faire une demande de permis de construire : pièces à fournir, délais

Une fois qu'une demande de permis de construire a été déposée auprès du service des constructions de la commune, elle est examinée puis rendue publique. Les informations publiées concernent notamment les délais du projet de construction ainsi que ceux pour y faire opposition.

TAILLE DU FICHIER: 2,72 MB

AUTEUR: Michel Viviano

NOM DE FICHIER: Manuel pratique du nouveau permis de construire.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2007-May-01

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Permis de construire : Demande de permis de construire | Pratique.fr

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