Droit administratif eBook

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DESCRIPTION

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Le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu un arrêté préfectoral prononçant la fermeture administrative provisoire, jusqu'au 11 mai 2020, d'un service de restauration rapide. Il rappelle notamment qu'il n'appartient pas au commerçant de vérifier que les clients sont en possession d'une attestation dérogatoire valable.
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TAILLE DU FICHIER: 1,18 MB

AUTEUR: Fanny Grabias

NOM DE FICHIER: Droit administratif.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Sep-03

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