La protection des personnes vulnérables - Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat, procuration... eBook

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Dans quels cas un époux peut-il demander une autorisation pour représenter son conjoint ? Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ? Comment demander la mise en place d'une protection judiciaire ? Quelles sont les obligations du tuteur ou du curateur ? Qui peut être membre du conseil de famille ? Quels sont les droits du majeur protégé ? Vous avez dans votre entourage une personne fragilisée suite à une hospitalisation, à un accident ou au grand âge, dont les facultés physiques ou mentales sont altérées de manière ponctuelle ou durable. Cette situation peut nécessiter la mise en place d'une protection mais vous ne savez pas vers quel dispositif vous tourner. Ce guide fait le point sur les différents moyens de protéger un majeur vulnérable. Divers degrés de protection existent du simple mandat jusqu'à la mise en place d'une tutelle. Afin de vous aider à gérer au mieux les intérêts de vos proches, cet ouvrage vous explique comment les mettre en oeuvre, leur fonctionnement ainsi que les avantages et inconvénient de chacun. Vous y trouverez également des modèles de lettres, d'inventaire et de compte de gestion annuel, documents que vous serez amenés à établir en tant que tuteur ou curateur de votre proche.

Abus de faiblesse : lutter contre la spoliation des ...

Il existe deux modalités distinctes de mise sous sauvegarde de justice:. La sauvegarde de justice sur décision du juge. Décidée par le juge des tutelles du tribunal d'instance du lieu de résidence de la personne déficiente, en charge de l'audition, cette forme de sauvegarde de justice est une mesure immédiate lorsque la personne : a besoin d'une protection juridique temporaire ...

TAILLE DU FICHIER: 4,68 MB

AUTEUR: Marc Feuillée

NOM DE FICHIER: La protection des personnes vulnérables - Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, mandat, procuration....pdf

DATE DE PUBLICATION: 2011-May-27

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La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice a rénové en profondeur les règles applicables aux majeurs vulnérables. Interview de la magistrate Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille à la Direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la Justice.

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