Code de Procédure civile eBook

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DESCRIPTION

Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Code de procedure civil du senegal - Compte Rendu - 89075 Mots

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TAILLE DU FICHIER: 4,62 MB

AUTEUR: Loïc Cadiet

NOM DE FICHIER: Code de Procédure civile.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Jul-04

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PDF Code de procédure civile

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