La police du stationnement - Résultats globaux de l'enquête nationale (année 1986) eBook

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La police du stationnement : Résultats globaux de l ...

I.-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l'article L. 2213-4-1 et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules peuvent être mis en œuvre par les services de police et ...

TAILLE DU FICHIER: 4,45 MB

AUTEUR: CERTU

NOM DE FICHIER: La police du stationnement - Résultats globaux de l'enquête nationale (année 1986).pdf

DATE DE PUBLICATION: 1999-Nov-05

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