Code pénal eBook

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DESCRIPTION

Un code indispensable regroupant tout le droit pénal dans un ouvrage riche de soixante-huit annexes thématiques actualisées et annotées, traitant notamment de la circulation routière, de la consommation, de l'environnement, des étrangers, de la vie économique, des médias, du travail, de la médecine, de la vie politique... Parmi les nouveautés : la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes, au sein des couples et aux incidences sur les enfants ; la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale ; le décret du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique en matière pénale : la loi du 10 mars 2010 tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle ; la loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes ; la loi du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal.

Penal code definition and meaning | Collins English Dictionary

Penal code. Title 5. offenses against the person. (c) For purposes of this section, "act of sexual abuse" means any act that is a violation of one or more of the following penal laws

TAILLE DU FICHIER: 6,10 MB

AUTEUR: Jean Perfetti

NOM DE FICHIER: Code pénal.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2010-Sep-09

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