Code de commerce eBook

Ucareoutplacement.be Code de commerce Image

DESCRIPTION

Date de parution

Code de commerce - Legilux

Free. Android. Category: Books & Reference. Version consolidée au 11 mai 2017. Wikipedia: Le code actuel est une reformulation du code de 1807.
TÉLÉCHARGER

TAILLE DU FICHIER: 3,71 MB

AUTEUR: Nicolas Rontchevsky

NOM DE FICHIER: Code de commerce.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2007-Sep-05

Où puis-je lire gratuitement le livre de Code de commerce en ligne ? Recherchez un livre Code de commerce en format PDF sur ucareoutplacement.be. Il existe également d'autres livres de Nicolas Rontchevsky.

Code.Commerce - eCommerce mit

Extract of the Code de Commerce. Titre troisieme. Des sociétés. Section première. Article 18-Le caractère commercial d`une société est determiné par sa forme ou par son objet.

LIVRES CONNEXES