Code de commerce eBook

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DESCRIPTION

Date de parution

Code de commerce - Legilux

Free. Android. Category: Books & Reference. Version consolidée au 11 mai 2017. Wikipedia: Le code actuel est une reformulation du code de 1807.

TAILLE DU FICHIER: 3,71 MB

AUTEUR: Nicolas Rontchevsky

NOM DE FICHIER: Code de commerce.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2007-Sep-05

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Extract of the Code de Commerce. Titre troisieme. Des sociétés. Section première. Article 18-Le caractère commercial d`une société est determiné par sa forme ou par son objet.

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