Code général des collectivités territoriales eBook

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DESCRIPTION

Outil incontournable de l'ensemble des acteurs publics, l'édition 2011 du Code général des collectivités territoriales est notamment marquée par l'importante loi de réforme des collectivités territoriales, la nouvelle réglementation applicable au département de Mayotte, la loi portant engagement national pour l'environnement dite " Grenelle II " et la création des sociétés publiques locales. A jour au 31 mai 2011, cette nouvelle édition intègre également les modifications les plus récentes du code, notamment : la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ; le décret n° 2011-514 du 10 mai 2011 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales ; la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant adaptation de la législation au droit de l'Union européenne ; la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation pour la performance de la sécurité intérieure ; le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ; la loi n° 2010-1657 du 28 décembre 2010 de finances pour 2011. Pratique et exhaustif, cet ouvrage comprend le texte intégral du Code général des collectivités territoriales, un index placé en tête d'ouvrage facilitant l'accès à l'information recherchée, des tables de concordance permettant de retrouver aisément la correspondance entre les articles du code et les textes d'origine, et une table des matières détaillée.

Article 1411-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales)

But as for translating the expression Code général des collectivités territoriales the Stockholm conference 2001 used Local and regional collectivity code.

TAILLE DU FICHIER: 9,71 MB

AUTEUR: Berger-Levrault

NOM DE FICHIER: Code général des collectivités territoriales.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2011-Aug-25

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Code général des collectivités territoriales | Dalloz

The Code pénal is the codification of French criminal law (droit pénal). It took effect March 1, 1994 and replaced the French Penal Code of 1810, which had until then been in effect. This in turn has become known as the "old penal code" in the rare decisions that still need to apply it.

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