L'autorité de la chose jugée eBook

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"L'autorité de la chose jugée en droit de l'Union européenne", autors...

L'autorité absolue de la chose jugée est une autorité à l'égard des parties et des tiers : le jugement ou l'arrêt rendu par la juridiction s'impose à tout le Exemple : quand le juge administratif annule un acte administratif pour excès de pouvoir, cette annulation a autorité absolue de la chose jugée.

TAILLE DU FICHIER: 1,54 MB

AUTEUR: Dominique Loriferne

NOM DE FICHIER: L'autorité de la chose jugée.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2012-Dec-01

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L' autorité de la chose jugée - Explication, Prévention / Etude de cas

Le jugement a autorité de chose jugée entre les seules parties à l'instance, sur le seul objet tranché et au regard de la seule cause in-voquée. 5 H. Motulsky, Pour une délimitation plus précise de l'autorité de chose jugée en matière civile, D 1968, Chr. p. 1 et s., et Ecrits, t. 1, p. 201 et s.

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