Les régimes matrimoniaux - Saison 3 eBook

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1804, 1976, 2018... Plus de 40 ans après le deuxième épisode, le législateur remet les régimes matrimoniaux sous le feu des projecteurs et poursuit son objectif de modernisation au travers de la loi du 22 juillet 2018, entrée en vigueur le 1er septembre 2018. En toile de fond, on retrouve le régime légal, mais il est précisé et actualisé. L'attribution préférentielle est désormais prévue pour tous les époux. Le statut de certains biens, comme l'assurance-vie, la clientèle professionnelle, etc., est par ailleurs clarifié. Cette " saison 3 " offre également un rôle d'un genre nouveau aux notaires. Créativité et responsabilité sont dorénavant au programme lors de la rédaction des contrats avec la clause de correction en équité ou celle de participation aux acquêts dans les régimes de séparation. La Commission Famille du barreau de Mons a réuni un casting de premier choix pour vous présenter cet épisode important de la réforme des régimes matrimoniaux que tous les praticiens doivent pouvoir appréhender rapidement, synthétiquement, mais, surtout, de façon pratique.

Les régimes matrimoniaux - Saison 3 - Livre Droit Civil ...

Les outils de précision du droit des affaires; L'actualité juridique au quotidien; L'expertise; Auteurs; Doctorants; Spécimens Enseignants

TAILLE DU FICHIER: 4,91 MB

AUTEUR: none

NOM DE FICHIER: Les régimes matrimoniaux - Saison 3.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2019-Mar-26

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Les régimes matrimoniaux - Saison 3 | localhost

Le régime matrimonial régit les rapports patrimoniaux des époux tout au long de leur mariage. Il détermine la répartition de leurs biens, immobiliers ou mobiliers, de leurs dettes, ainsi que leurs obligations concernant la contribution aux charges du mariage.Sans disposition particulière, c'est le régime légal qui s'applique. Mais les époux sont libres de choisir leur régime ...

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