Conclure un PACS eBook

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DESCRIPTION

Le pacte civil de solidarité est une convention soumise aux dispositions spécifiques de la loi du 15 novembre 1999 mais également à la théorie générale des contrats. Sa conclusion obéit donc à des règles particulières. Cet ouvrage en présente les différentes étapes de manière pratique et exhaustive. Sont traités : l'établissement du PACS ; les effets du PACS ; la cessation du PACS.

Démarches administratives > Conclure, modifier, dissoudre un PACS

Conclure le Pacs. La conclusion (l'enregistrement) permet de donner vie au PACS. Dissoudre un PACS. La dissolution met fin au PACS. Elle peut résulter du décès ou de la décision d'un ou des...

TAILLE DU FICHIER: 2,42 MB

AUTEUR: Hélène Chanteloup

NOM DE FICHIER: Conclure un PACS.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2001-May-29

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Ne peuvent conclure un PACS

Le délai de conclusion du PACS varie en fonction du lieu de conclusion du PACS et du choix des partenaires de le conclure à la mairie ou chez un notaire.

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