Réforme du divorce - Loi du 26 mai 2004 : Procédures, conséquences patrimoniales et fiscales eBook

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La loi du 26 mai 2004 modifie en profondeur les procédures de divorce et en crée de nouvelles. De ce bouleversement découlent de nombreuses conséquences patrimoniales, financières et fiscales. La prestation compensatoire et son traitement fiscal ont ainsi été largement revus. Il en va de même pour le sort des donations entre époux...Tous ces changements suscitent des interrogations et laissent entrevoir de nouvelles possibilités : faut-il toujours un avocat pour divorcer ? peut-on obtenir le divorce au bout de 2 ans de séparation ? comment divorcer par consentement mutuel ?faut-il liquider le régime matrimonial pendant la procédure de divorce ?.

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TAILLE DU FICHIER: 9,13 MB

AUTEUR: Francis Lefebvre

NOM DE FICHIER: Réforme du divorce - Loi du 26 mai 2004 : Procédures, conséquences patrimoniales et fiscales.pdf

DATE DE PUBLICATION: 2004-Jul-01

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Justice / Portail / Une nouvelle procédure pour le divorce ...

La réforme du divorce par consentement mutuel s'inscrit dans l'évolution législative que connaît la procédure de divorce initiée depuis 1975 et axée sur la volonté constante de simplification et de pacification des relations entre les époux divorçant. Dans cette optique, la loi n°2004-439 du 26 mai 2004 réformant la procédure ...

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