Le surendettement des particuliers eBook

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DESCRIPTION

Les conditions d'ouverture de la procédureLa procédure devant la Commission de surendettementLa procédure devant le juge de l'exécutionCas particuliers et déchéance de la procédurePrévention du surendettement et réformes nécessaires.

Surendettement, tout ce qu'il faut savoir

Pour bénéficier d'une procédure de surendettement, il convient de saisir la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire Décret n° 2017-896 du 9 mai 2017 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers pris pour l'application...

TAILLE DU FICHIER: 5,63 MB

AUTEUR: Charles-Henri Gallet

NOM DE FICHIER: Le surendettement des particuliers.pdf

DATE DE PUBLICATION: 1997-Dec-01

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commission de surendettement des particuliers | Other

Qu'est-ce que le surendettement ? La procédure expliquée du dépôt du dossier aux solutions recherchées, ainsi que les droits et les devoirs. Pour cela, vous pouvez vous adresser à la commission de surendettement des particuliers par l'intermédiaire de la Banque de France de votre...

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